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* Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés :
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* Loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication (modifiant la loi du 30 septembre 1986) :
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Recueil d’informations à caractère nominatif

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Titularité des droits 

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Mise en place de liens hypertexte

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